Sur une décision du CSA qui préfigure ce que sera l’application de la loi sur les fausses nouvelles

Envoyé le 3 juillet 2018

Le 27 juin 2018, l’assemblée plénière du Conseil supérieur de l’audiovisuel a mis en demeure la société RT FRANCE de respecter, à l’avenir, les stipulations précitées de deux articles de la convention qui l’autorise à diffuser en France. Cette décision illustre les dérives de la gestion administrativo-politique de la déontologie de l’information

La mise en demeure  du CSA adressée à RT France s’appuie sur deux articles de la convention passée le 2 septembre 2015 entre cette chaîne et l’autorité française de régulation de l’audiovisuel

  • l’article 2-3-6 relatif à l’honnêteté de l’information et des programmes prévoit notamment que : « L’exigence d’honnêteté s’applique à l’ensemble des programmes (…). Il [l’éditeur] fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information. Il veille à l’adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu’elles illustrent.»
  • l’article 2-3-1 relatif au pluralisme des courants de pensée et d’opinion : « Les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d’antenne veillent à respecter une présentation honnête des questions prêtant à controverse et à assurer l’expression des différents points de vue»

Les considérants sur l’article 2-3-6 ne posent pas de problèmes : en effet, RT a fait (volontairement ou non) des erreurs de traduction, des attributions douteuses voire fallacieuses, qui sont des fautes déontologiques ou des tentatives de manipuler l’information.

En revanche, les considérants sur l’article 2-3-1, « l’ensemble des éléments diffusés au cours du journal télévisé de 11 heures du 13 avril 2018 traitant de la situation syrienne, un point de vue a été présenté dans des conditions aboutissant à un déséquilibre marqué dans l’analyse du sujet et qu’en particulier un traitement univoque a été présenté de la question des armes chimiques, alors que la sensibilité et le caractère controversé du sujet imposaient que les différents points de vue soient exposés afin d’en garantir l’honnêteté », posent une grave question sur la liberté de l’information et le respect de la liberté de la ligne éditoriale.

Il ne serait pas difficile de prouver que, si RT a une approche éditoriale très pro-syrienne et très pro-russe, la plupart des chaînes françaises ont de leur côté une approche éditoriale très pro-occidentale, voire anti-syrienne ou anti-russe. Et que dans ces conditions, « une telle présentation constitue un manquement aux exigences de présentation honnête des questions prêtant à controverse et d’expression des différents points de vue », et que le CSA pourrait mettre en demeure quasiment toutes les chaînes françaises.

Soyons bien clairs : il n’est pas ici question de donner un blanc-seing à RT France ou de soutenir le régime de Bachar El Assad. Il n’est question que de déontologie de l’information, qui se situe nécessairement dans le cadre plus large de la liberté de la presse et du droit du public à être informé. La liberté pour les rédactions de choisir leur ligne éditoriale, leur angle de traitement, leur hiérarchie de l’information doit être complète et entière et le rester. Sinon, on entre dans un processus de censure au nom de la « bonne » information, qu’il faudrait distinguer de la « mauvaise » et dont une autorité administrative serait juge.

La loi sur les manipulations de l’information est en passe de créer un tel problème pour la liberté de la presse, donc pour la démocratie.

En outre, les craintes de l’ODI, exprimées en mai et juin 2018 devant les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, se trouvent amplifiées. En effet, l’ODI avait souligné que des mesures de rétorsion ne manqueraient pas d’advenir, notamment à l’égard de France 24 et de RFI, de la part de régimes autoritaires. Dès le 29 juin, l’agence fédérale russe Roskomnadzor indique avoir « identifié une violation de l’article 19.1 de la loi sur les médias de la part de France 24 ». Elle avertit la chaîne que ses activités risquent d’être « suspendues sur décision de justice ». La loi en question limite la participation étrangère au capital des médias diffusant sur le sol russe.

Cette affaire illustre la nécessité de créer en France une instance indépendante d’autorégulation de la déontologie de l’information, Conseil de Presse ou Conseil de Déontologie Journalistique. Composée de journalistes, d’éditeurs, de représentants du public, elle pourrait être saisie – y compris par le CSA – de manquements éventuels qu’elle instruirait en dehors de toute considération politique et opportuniste. Les parlementaires ont encore l’occasion d’aider à sa création alors que reprennent les débats sur la loi sur les manipulations de l’information.

Patrick Eveno  – Pierre Ganz

 

Un commentaire

  1. « Les considérants sur l’article 2-3-6 ne posent pas de problèmes », écrivez-vous. Sur le fond, je vous fais confiance. Mais ce qui fait problème, c’est que le CSA, tribunal administratif dont les membres sont désignés par le Politique, se prononce sur des questions de déontologie journalistique. L’absence de conseil de presse ou conseil de déontologie en France se fait cruellement sentir.