Secret des affaires : quid de la qualité de l’information ?

Envoyé le 4 juillet 2018

Le texte de loi publié le 21 juin dernier par le Parlement français surtranspose la directive européenne pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales confidentielles. Une entrave à l’information et à des sources de qualité.

La qualité de l’information de presse dépend notamment de ses sources : variées, plurielles, libres d’accès. Dans sa version actuelle[1], la loi sur le secret des affaires impacte gravement les conditions de la production journalistique à plusieurs égards. Tout d’abord, à la faveur d’un glissement sémantique.

La directive européenne est axée sur les secrets d’affaires, et non sur le secret des affaires. Elle vise la confidentialité de certaines informations commerciales dont la divulgation, dans le champ des « activités concurrentielles», participe de la guerre que se livrent les acteurs économiques (espionnage économique, secret industriel, notamment).

La « Loi relative au secret des affaires» votée fin juin par le Parlement et publiée le 21 juin surtranspose cette directive en englobant, finalement, toute information économique que l’entreprise, son « détenteur légitime », voudra protéger. En effet, le secret n’est pas défini mais laissé à la seule appréciation de qui l’invoquera, et le périmètre d’application de la loi n’est pas limité aux seuls acteurs concurrentiels, alors que c’est l’objectif même affiché par la directive.

Ainsi, la transposition en droit français de la directive sur le secret des affaires, en l’état actuel du texte a 4 conséquences tendancieuses :

– elle élargit à outrance la notion d’information « protégée » définie comme une information ayant une valeur économique, « effective ou potentielle » !

elle lie essentiellement le caractère illicite de son obtention à l’absence de consentement du détenteur légitime de l’information (Art. L.151-4). Les communiqués de presse deviendront-ils, avec les autres contenus «relus et validés» par leur émetteur, la seule matière des articles de presse juridiquement sécurisée ?

– elle englobe dans le champs de l’obtention illicite tout accès à ce qui contiendrait le secret mais aussi tout ce qui pourrait permettre de le « déduire » (Art. L.151-4 alinéa 1°) elle incrimine la détention y compris sans publication d’une information que son détenteur voudra frapper du sceau du secret.

De facto, deviennent illicites

  • une information économiquenotion beaucoup plus large qu’information commerciale – obtenue sans le consentement de son détenteur légitime, à savoir l’entreprise. Le législateur invite d’ailleurs celle-ci à s’entourer d’un dispositif de protection, pour signifier son caractère secret. Un « refus de communiquer » opposé à la presse lors d’une investigation journalistique tiendra-t-il lieu de preuve, devant le Tribunal, du caractère « protégé » de l’information en question ?
  • l’accès, dans ces conditions, à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit. Vaste définition, ouverte à tous les abus !
  • l’appropriation, au même titre que la détention sans utilisation, d’une information que son détenteur légitime exclusif choisit de soustraire à la communication (articles L.151-4 à 6) . Cela, au motif d’avoir à préserver ses intérêts matériels comme immatériels, vu le large spectre couvert par le terme « économique» en lieu et place de « commercial ».

Certes, devant un juge, le droit de la presse pourra jouer en faveur du journaliste : encore faudra-t-il en convaincre le tribunal. L’Art. L. 151-8 prévoit en effet que « à l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret des affaire (….) le secret n’est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue  pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication ». Autrement dit, faire valoir les libertés fondamentales sera toujours possible, lorsque le journaliste ou le média sera traduit en justice mais c’est une éventualité coûteuse, un frein à l’édition qui ne sont pas de nature à « sécuriser » l’activité de presse, dont l’équilibre économique est parfois précaire.

Avoir à répondre de ses publications devant les tribunaux n’est pas scandaleux ; mais être justiciable de la détention d’informations dès l’amorce de toute investigation un peu sensible  porte atteinte aux conditions de production d’une information journalistique de qualité, raison d’être de l’ODI.

Les sources des journalistes, qui ne relèvent pas forcément toutes de la définition légale de plus en plus limitative du « lanceur d’alerte » sont également visées par cette loi dont le champ est extraordinairement élargi, par rapport à la directive « source ».

La proposition de loi actée dans ce texte n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact préalable, comme plusieurs parlementaires s’en sont émus au cours des débats. Leurs arguments ont été balayés d’un revers de main par le Rapporteur et la Garde des Sceaux : il était urgent de transposer la directive … Pourtant, à ce jour, le Danemark est le seul pays européen l’ayant déjà fait .

La procédure d’urgence utilisée n’a pas permis, ou peu, de débats sérieux au parlement. A la lecture des échanges pendant les séances, chacun semble être resté sur ses positions et ne pas comprendre les problèmes soulevés par les opposants au texte.

En l’état cette loi donne matière à de véritables bâillons sur la société civile. Elle contrevient à l’article 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, à l’article 34 de la Constitution française sur la liberté et le pluralisme des médias,  à la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Les grands équilibres entre l’intérêt général et les intérêts privés sont au cœur de cette loi de 1881. Elle a établi comme principe fondateur la liberté, quitte à répondre des abus. Le texte de transposition qui nous occupe organise une véritable inversion des principes démocratiques de notre Etat républicain.

« Tout est permis qui n’est pas interdit » tant à devenir, à la faveur d’un renversement inquiétant « une fois que le Tribunal aura statué sur vos intentions et vos pratiques de journalistes, libre à vous de reprendre l’enquête et sa publication… »

Dominique Pradalié, journaliste, secrétaire générale du SNJ, représentante de ce syndicat à l’ODI

Michèle Bernard-Royer,  journaliste indépendante, membre de l’ODI