Dans quelles conditions un journaliste équipé d’une caméra peut-il rendre compte d’une perquisition ?

Envoyé le 23 janvier 2017

Analyse d’un arrêt de la Cour de cassation

Les faits remontent à décembre 2015. Une chaine de télévision diffuse un reportage tourné quelques jours plus tôt sur la crédulité des personnes âgées victimes d’escrocs. Il comprend une séquence enregistrée lors d’une perquisition chez un suspect. Son visage n’apparaît pas mais des pièces saisies sont filmées et un policier livre plus tard au journaliste son sentiment sur sa culpabilité. Son avocate dépose après la diffusion du reportage une requête pour « défaut d’impartialité des enquêteurs, violation du secret de l’enquête, atteintes à sa présomption d’innocence et au droit au respect de sa vie privée« . Après un rejet en juin 2016 par la chambre de l’instruction* de la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation vient de lui donner raison.

L’analyse de cet arrêt du 10 janvier 2017 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des réponses juridiques à la question: dans quelles conditions un journaliste équipé d’une caméra peut-il rendre compte de cette perquisition ?

1.L’information et l’autorisation d’assister à la perquisition.

L’un des piliers de la démocratie est la liberté d’informer. Cet arrêt mentionne pourtant une exception (ou plutôt un cadre) à cette liberté. En effet, parce que cette affaire s’inscrit dans une procédure judiciaire, le journaliste qui accompagne les enquêteurs doit avoir été autorisé à suivre les forces de l’ordre. Mais la Cour de cassation relève qu’il a été autorisé « d’une manière irrégulière par des officiers de police judiciaire ». On doit en déduire, en lisant l’arrêt entre les lignes, que l’autorisation pouvait être donnée audit journaliste mais qu’elle aurait du émaner de la personne qui a ordonné la perquisition – ici le juge de la liberté et de la détention (le JLD) qui avait ordonnée, dans le cadre d’une enquête préliminaire, la perquisition.

  1. L’information, l’impartialité des enquêteurs et la présomption d’innocence.

Le reportage sur cette perquisition a été diffusé sur TF1 le 10 décembre 2015. La chambre de l’instruction dont la décision est contestée dans le présent arrêt de la cour de cassation, avait considéré que n’étaient que « des allégations » non prouvées par l’avocate du « perquisitionné » et n’entachant pas la perquisition d’impartialité le fait pour le commissaire de police de donner au journaliste, entre autres, le nom de l’une des victimes de l’escroquerie pour qu’elle puisse être interviewée ou le fait d’avoir laissé le journaliste filmer un bordereau sur lequel, grâce à un procédé technique d’agrandissement, on pouvait deviner l’identité du « perquisitionné », ou de s’exprimer sur le suspect . En outre, les juges de la chambre d’instruction avaient conclu que les propos du policier rapporté par le journaliste sur le suspect et reprenant ses réactions l’attitude de ce dernier ( « c’est idiot », « c’est débile vos arguments ») , « [n’étaient] révélateurs d’aucun parti pris mais constituent seulement des réactions maladroites ».

Ce raisonnement est sèchement rejeté par la cour de cassation:  » le chef du service de police en charge des investigations a tenu des propos figurant dans le reportage télévisé et désignant le mis en cause comme coupable des infractions, (qui sont) de nature à faire naître un doute légitime sur l’impartialité des autorités chargées de l’enquête » et porte donc également atteinte à la présomption d’innocence. Sur ce point, la décision de la chambre de l’instruction est donc cassée. Filmer ou reprendre des propos d’un OPJ sur un suspect identifiable n’est pas une faute déontologique – encore que le journaliste ne doit pas confondre son rôle avec celui d’un policier – mais peut être une cause d’annulation d’une procédure.

  1. L’information et le secret de l’instruction

Dans le courant du reportage le journaliste a filmé des documents saisis par les enquêteurs et en particulier un bordereau de remise de chèques. L’avocate du « perquisitionné » avait montré qu’un agrandissement à la chambre d’accusation d’une capture d’écrans sur Youtube de ce bordereau : on y déchiffrait sans peine l’identité de son client. La chambre de l’instruction avait estimé que cet agrandissement avait été effectué postérieurement à la diffusion du reportage et que la photo du bordereau n’avait pas été portée à la connaissance des téléspectateurs. Que donc son enregistrement par une caméra et sa diffusion ne constituait aucune une violation du secret de l’instruction.

La Cour de cassation est cinglante dans sa réponse. Elle se réfère à l’alinéa 2 de l’article 56 du code de procédure pénale selon lequel à peine de nullité de la procédure, » l’officier de police judiciaire a seul le droit, lors d’une perquisition, de prendre connaissance des papiers, documents ou données (numériques) trouvées sur place afin de procéder à leur saisie ». Le bordereau de chèques qui a été saisi ne pouvait en aucun être montré au journaliste. C’est clair et net la chambre de l’instruction ne pouvait pas par un raisonnement relevant du sauvetage d’une personne déjà noyée tenter de le justifier. Le secret de l’instruction avait été violé. Le bordereau n’aurait pas du être filmé ou en tout cas pas montré à l’antenne.

 

Cet arrêt de la cour de cassation du 10 janvier 2017 rappelle d’une manière particulièrement vigoureuse l’impératif de la conciliation du droit à l’information et du respect de principes tels que le secret de la défense, la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable. Elle est particulièrement sévère à l’endroit de la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qu’elle casse dans toutes ses motivations, l’affaire devant être intégralement rejugée prochainement par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles. Bertrand Delcros

 

* instance devant laquelle peuvent être contestés tous les actes liés à l’instruction: la perquisition elle-même, la mise en garde à vue du prévenu, etc.